ART-1 : Défintions

Service : désigne le service offert par Deegital SA aux utilisateurs via l’intermédiaire de leur site web www.reconstruire-ensemble.be.

Professionnel(s) : Désigne toute personne physique et/ou société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises  s’étant inscrit sur le site web www.reconstruire-ensemble.be afin de fournir ses services professionnels aux personnes sinistrées.

Utilisateur(s) : désigne la personne physique et/ou la société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant le site web www.reconstruire-ensemble.be.

Site : désigne le site web de l’initiative reconstruire-ensemble.be depuis l’URL https://www.reconstruire-ensemble.be.

ART-2 : Objet et exploitation du site web www.reconstruire-ensemble.be

Le site web www.reconstruire-ensemble.be est une initiative caritative encadrée et exploitée par Deegital SA afin de soutenir les personnes sinistrées dans le cadre des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique.

Deegital SA est une société anonyme dont le siège social se situe Avenue de l’Informatique 9 à 4432 Alleur et dont le numéro d’entreprise est BE0664.837.109 – RPM Liège.

ART-3 : Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

L’inscription et l’utilisation du site selon les termes et conditions décrits ci-après implique acceptation expresse et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui primeront sur tout autre document.

Deegital SA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service proposé et les Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées sont sujettes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout usage du service après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une notification particulière de Deegital SA.

ART-4 : Description du service

Le site www.reconstruire-ensemble.be est un service gratuit disponible sur le web qui permet de consulter les coordonnées des entreprises du bâtiment disponibles selon leur(s) expertise(s) pour accompagner les personnes sinistrées dans la reconstruction de leur(s) habitation(s).

ART-5 : Inscription sur le site

Tout professionnel souhaitant s’inscrire sur le site afin de proposer ses services doit obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

• Être âgé de minimum 18 ans ;
• Fournir des informations exactes et à jour (nom complet, nom société, n° d’entreprise, adresse e-mail réelle) et toute autre information requise pour valider son inscription (secteurs d’activité, ville et code postal, disponibilités…) ;
• Être responsable des informations communiquées et reprises de manière publique sur le site.

Par ailleurs, Deegital SA, ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant comme professionnel, n’est pas responsable en cas d’usurpation par un tiers de l’identité d’un utilisateur.

En s’inscrivant sur le site, le professionnel reconnaît et déclare en outre agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute demande d’inscription est validée par un membre de l’équipe de Deegital SA avant toute publication. Deegital SA se réserve le droit de ne pas publier ou de suspendre l’inscription en cas de manque d’information ou non-respect des conditions d’utilisation.

ART-6 : Responsabilités et force majeure

Le site a été créé en vue de venir en aide aux personnes sinistrées des inondations qui se sont produites en juillet 2021 en Belgique. Ce site, réalisé de manière bénévole et à titre caritatif, sera actif sur le web avec une durée limitée dans le temps. Deegital SA n’engagent pas leur responsabilité du fait de dommages causés par l’utilisation du site, que le dommage soit causé au professionnel ou à l’utilisateur. En conséquence, Deegital SA ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant   directement   ou   indirectement   de   tout   défaut   affectant éventuellement ce service.

Deegital SA ne sont pas responsables des contenus et images présents sur des éventuels sites web externes qui reprennent un lien hypertexte vers le site www.reconstruire-ensemble.be. De plus, le site ayant été réalisé dans un objectif de soutien et d’entraide, Deegital SA ne réalisent aucune transaction commerciale et ne sont donc pas responsables en la matière.

L’utilisateur reconnaît que Deegital SA  n’ont pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que Deegital SA ne puissent garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, Deegital SA ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

Deegital SA s’efforcent de permettre l’accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Deegital SA, et   sous   réserve   des   éventuelles   pannes   et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Par conséquent, la responsabilité de Deegital SA ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation du service.

ART-7 : Liens hypertextes

Toute personne souhaitant ajouter un lien hypertexte sur son site web qui renvoie vers une page du site www.reconstruire-ensemble.be doit préalablement obtenir l’autorisation expresse écrite de Deegital SA.

ART-8 : Traitement des données à caractère personnel

Les   présentes   dispositions   respectent   la   vie   privée   de   l’utilisateur conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge   en   la   matière.   Le   responsable   du   traitement   des   données personnelles de l’affilié est Deegital SA. Les données à caractère personnel communiquées sont traitées aux seules fins de servir les objectifs recherchés par le site.

L’utilisateur est seul responsable des données qu’il transmet à Deegital SA dans le cadre de son inscription. Il garantit donc que ses données lui appartiennent ou qu’il dispose du droit de les utiliser pour l’utilisation du service.

ART-9 : Propriété intellectuelle

Deegital SA détiennent les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs aux services qu’elles fournissent, ainsi qu’à leurs composants. L’utilisateur reconnaît ces droits et ne les enfreindra pas. L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec le contenu qu’il fournit lui-même à Deegital SA, et concède une license gratuite d’utilisation et d’édition à Deegital SA. Si des informations fournies par l’affilié violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Deegital SA se réservent le droit de supprimer ou de modifier celles-ci afin de mettre un terme à la violation.

Tous les textes, marques, logos, images, graphismes, vidéos ainsi que tout autre type d’information sur le site sont la propriété intellectuelle de Deegital SA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite de Deegital SA.

ART-10 : Disposition légale

Toute notification ou communication à faire en exécution des présentes conditions générale d’utilisation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse info@reconstruire-ensemble.be

Art-11 : Droit applicable et juridiction compétente

Par l’utilisation du site web www.reconstruire-ensemble.be, vous acceptez que le contenu de celui-ci soit exclusivement soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, section Liège sont compétents en cas de litige relatif à ce site ou à son utilisation. La langue procédurale est le français.